Conditions générales d’utilisation du site Get-me.in

mises à jour au 28 juillet 2015

1. Conditions Générales de services

Get-me.in est un service destiné aux personnes en transition professionnelle (« Utilisateurs finaux »), ainsi qu'aux employés des entreprises ou organismes les aidant dans cette démarche (« Organismes »), collectivement appelés « Utilisateurs ».

MCC, Editeur de Get-me.in, met à disposition des Utilisateurs Finaux une plateforme en ligne destinée à leur permettre d'organiser efficacement leur recherche d'emploi, et permettant aux Organismes d'aider et de conseiller les Utilisateurs Finaux dans cette démarche (ci-après le « Service »).

Ce Service est accessible via un site Internet dénommé « Get-me.in », accessible à l’adresse http://get-me.in (ci-après le « Site »).

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que sous réserve d’avoir pris connaissance et d’avoir accepté les CGU lors de son inscription sur le Site.

3. Modification

MCC se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes CGU. En cas de modifications des CGU, celles-ci seront publiées sur le Site et les utilisateurs seront notifiés des modifications.

La « Date de la Dernière Mise à Jour » des CGU indiquée en haut des CGU. Les utilisateurs, en continuant à accéder au site ou à en utiliser les fonctions suite à une modification des CGU, reconnaissent avoir accepté les CGU modifiées. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, son seul recours est de cesser d’utiliser le Site et les Services.

Les CGU accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

4. Condition d’accès au Services

4.1 Inscription sur le Site et accès au Service

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site.

Les Utilisateurs Finaux peuvent utiliser le Service grâcieusement sans limitation de temps, tant qu'ils sont considérés comme « utilisateurs récents » ou « utilisateurs occasionnels ». Un « utilisateur récent » est un utilisateur dont le nombre de contacts ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil est défini lors de l'inscription, et il peut évoluer à la hausse (au bénéfice de l'utilisateur). Un « utilisateur occasionnel » est défini comme un utilisateur qui ne crée par plus d'un certain nombre de contacts supplémentaires par période de 30 jours. Ce nombre est défini lors de l'inscription, et il peut évoluer à la hausse (au bénéfice de l'utilisateur). Lorsqu'un Utilisateur Final dépasse à la fois le seuil du nombre total de contacts, et du nombre de contacts supplémentaires par période de 30 jours, il doit s'acquiter d'un montant forfaitaire, mensuel ou annuel, pour créer des contacts supplémentaires sans limitation. Ainsi, les comptes pourront rester en sommeil sans limitation de temps et sans frais.

Les Utilisateurs Finaux peuvent être inscrits à titre individuel, ou en se rattachant à un Organisme (« Organisme de référence »). Ils consevent un accès au Site et au Service sans limitation de temps.

Les Organismes souhaitant être référencés doivent se rapprocher de l'Editeur pour conclure un accord avec lui.

Les Utilisateurs s'engagent à ne communiquer des informations présumées justes. Dans l'hypothèse où un Utilisateur communiquerait à dessein des informations fausses, l'Editeur pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, supsendre ou résilier son accès au site.

4.2 Confidentialité des Codes d’identification

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé (ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai l'Editeur, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié l'Editeur de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

5. Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL publique get-me.in. L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur se connecte au Site en saisissant ses Codes d’identification.

Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de l'Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service. L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, l'Editeur s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation du Site et des Services par courrier électronique et par téléphone en cas d’urgence aux coordonnées mentionnées dans la section « Contact et horaires d’ouverture de l’assistance ». Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

6. Propriété intellectuelle

L'Editeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seul l'Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur. Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 1 ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'Editeur sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
  • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
  • à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;
  • à informer immédiatement l'Editeur de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l'Editeur n’aurait pas conclu les présentes CGU. En conséquence, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site et au Service, et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l'Editeur, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Utilisateur.

7. Limitations et exclusions de responsabilité

Le Site et le Service sont fournis en l’état. L'Editeur ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou du Service, tel que notamment un défaut de disponibilité. L'Editeur est astreint à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des CGU.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

L'Editeur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site ou du Service. L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier du Service.

En aucun cas l'Editeur n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

8. Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par l'Editeur afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service.

Les données enregistrées par un Utilisateur sont réservées à l’usage de l'Utiliateur lui-même, de son Organisme de référence, et de l'Editeur. Elles ne peuvent pas être communiquées à des tierces parties. Si l'Utilisateur le souhaite expressément, il peut rendre certaines informations accessibles aux autres Utilisateurs rattachés au même Organisme de référence.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@get-me.in .

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de son utilisation du Service via le Site. Ces cookies soit ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou soit sont strictement nécessaires à la fourniture du Service à la demande expresse d’un Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies ne pourra excéder trente jours.

L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies dans son ordinateur en le paramétrant. Cependant, l'opposition à l'enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie du Site.

9. Résiliation

Les CGU pourront être résiliées automatiquement et de plein droit par l'Editeur dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.

L’Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.

L'Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable, suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation des CGU, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site.

La suspension du Service ou la résiliation des CGU est effective dès réception par l’Utilisateur d’un e-mail adressé par l'Editeur lui notifiant la suspension du Service ou la résiliation des CGU.

10. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de juridiction et du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

11. Editeur, hébergeur, déclaration à la CNIL

Le Site est édité par la société MCC, SASU au capital de 3 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803330067, et dont le siège social est sis au 7, rue Gustave Nadaud, 75116 Paris. L'éditeur est joignable par télépohne au 07 82 41 23 46, ou par courrier électronique à l'adresse contact@get-me.in

Le site est hébergé par OVH, dont le siège social est établi au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Le directeur de la publication est Matthieu Coutière.

Le fichier de données est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1816972v0.